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Papeterie de Jaspe

Le papier au cœur des designs

Une sous-marque de Feuille de Jaspe EI

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Fond blanc avec un effet marbré en gris

Conditions Générales de Location des Designs

Section 1 : Introduction

ARTICLE 1 : OBJET

Ces conditions générales de location des designs (« CGLD ») présentent les droits et les obligations de :

 

Papeterie de Jaspe, une sous-marque de Feuille de Jaspe EI, une entreprise individuelle sous le régime de BNC, immatriculée sous le numéro de SIRET 82328806300030 à l’URSSAF et gérée par Mme Jasper JONES, ayant pour siège social l’adresse 2 Cours Camille Claudel, Appt. 301, 35136 Saint Jacques de la Lande, France, (la « Créatrice »), d’une part,

 

ET

 

Toute personne physique ou morale souhaitant louer ces designs, (« Vous » ou toute déclinaison du pronom), d’autre part.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

 

Louer et utiliser un produit sur Vos articles à vendre implique Votre adhésion totale aux présentes CGLD, excluant tout autre document hors les Conditions d'Utilisation. Seules les conditions figurant sur la facture peuvent prévaloir sur les présentes.

 

Le fait que la Créatrice ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de location des designs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

En aucun cas les erreurs d'orthographes, ni des erreurs grammaticales peuvent nuire à la légalité de ce document ou l’application de ses clauses.

ARTICLE 3 : CONTRACTUALITÉ

Ces CGLD sert de contrat d'utilisation. La durée de la relation entre les deux parties est indéterminée et sans engagement. Cette relation peut être rompue à tout moment par écrit de tout type avec avis de réception ainsi qu’avec un préavis d’une (1) semaine. Cela implique l'arrêt total de votre utilisation et vente de tout article contenant le produit dans le délai d'un (1) mois, sans tenir compte des commandes déjà mises en place et expédiées.

Section 2 : Les Designs Loués

ARTICLE 4 : LES DESIGNS

 

Article 4.1 : Description

La Créatrice mets ses designs graphiques à Votre disposition. Des versions filigranées sont disponibles sur le compte Instagram dédié à cet effet et peuvent être loués et utilisés sur vos articles à vendre.

Article 4.2 : Utilisation

Des Conditions d'Utilisation sont envoyées avec la commande et peuvent être demandées à n'importe quel moment et peuvent être sujet à des modifications à la discrétion de la Créatrice. Une nouvelle version vous sera envoyée dès lors. Les Conditions d'Utilisation agissent en complément des CGLD et ne peuvent être utilisés pour annuler les effets juridiques de ce dernier. En cas de conflit entre les deux documents, ce sont les CGLD qui prévalent.

ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT

 

Article 5.1 : Prix

Les designs sont à louer sous forme d'abonnement mensuel, semestriel ou annuel. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. 

Article 5.2 : Modalités de Paiement

Le règlement se fait par carte bancaire (Stripe) ou Paypal avec facturation mensuelle et récurrente.

Article 5.3 : Incident de Paiement

Toute absence de paiement récurrent huit (8) jours après la date de la facture vaut l'arrêt immédiat de l'utilisation et vente de tout article contenant le produit, sans tenir compte des commandes déjà mises en place et expédiées.

ARTICLE 6 : COMMANDE - LIVRAISON

 

Article 6.1 : Commande

Vous pouvez demander la location des designs en prenant contact par mail ou message sur Instagram. Un message d'entretien sur votre projet et vos besoins contenant tous les designs avec filigrane vous sera envoyé dans les vingt-quatre (24) heures suivantes. En cas d'avis favorable à votre projet ainsi que votre choix de designs, un lien de paiement vous sera envoyé.

Article 6.2 : Livraison

Les designs sans filigrane Vous sont envoyés par mail suivant la réception de confirmation de paiement avec la facture ainsi que les conditions d'utilisation. 

 

Article 6.3 : Facturation

Vous recevrez une facture avec votre commande ainsi qu'une facture mensuelle suite à chaque paiement.

Section 3 : Entre Les Parties

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT - RÉCLAMATION

Article 7.1 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7.2 : Remboursement

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé. 

Article 7.3 Réclamation

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : papeteriedejaspe@outlook.fr

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RESPONSABILITÉ

 

Article 8.1 Propriété Intellectuelle

Les designs sont destinés à un usage professionnel. Cependant, l'usage et la vente des designs ne valent pas la cession du droit d'auteur ni de la propriété intellectuelle, qui restent celles de la Créatrice. À cet effet, la Créatrice doit être mentionnée dans la description de l'article contenant le produit loué sous peine de cessation immédiate de la location.

Article 8.2 Responsabilité

La Créatrice s'engage entièrement à Votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en cas de force majeur. Dans ce cas, elle fera de son mieux pour Vous informer du retard le plus rapidement possible.

De Votre côté, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des designs dans leur ensemble. En cas de non-respect, la Créatrice détient le droit de cesser immédiatement votre utilisation et demander la suppression immédiate des design, sans tenir compte des commandes déjà mises en place et expédiées. En cas d'utilisation par un tiers, le bon usage des designs est sous Votre responsabilité.

 

ARTICLE 9 : LANGUE – RÈGLEMENT AMIABLE – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Article 9.1 Langue

Les présentes CGLD sont rédigées en français qui est donc la langue d’interprétation en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Article 9.2 Règlement Amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

 

Article 9.3 Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGLD et/ou à défaut de règlement amiable conformément à l’article 9.2 ci-dessus, les parties conviennent que les tribunaux de Rennes seront exclusivement compétents.

2 Cours Camille Claudel, Appt. 301, 35136 Saint Jacques de la Lande

Lundi à Vendredi de 9h à 16h - Mercredi de 9h à 11h

Ouvert les jours fériés - Fermé le 25 décembre et le 1 janvier

Immatriculé à l’URSSAF sous le SIRET N° 82328806300030

Papeterie de Jaspe, sous marque de Feuille de Jaspe EI

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