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Conditions Générales des Prestations

Section 1 : Introduction

ARTICLE 1 : OBJET

Ces conditions générales des prestations (« CGP ») présentent les droits et les obligations de :

 

Feuille de Jaspe EI, une entreprise individuelle sous le régime de BNC, immatriculée sous le numéro de SIRET 82328806300030 à l’URSSAF et gérée par Mme Jasper JONES, ayant pour siège social l’adresse 2 Cours Camille Claudel, Appt. 301, 35136 Saint Jacques de la Lande, France, (la « Prestataire »), d’une part,

 

ET

 

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ces services, (« Vous » ou toute déclinaison du pronom), d’autre part.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

 

Accepter le devis implique Votre adhésion totale aux présentes CGP ainsi que les conditions spécifiques, excluant tout autre document. Seules les conditions figurant sur le devis et/ou la facture peuvent prévaloir sur les présentes.

 

Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

En aucun cas les erreurs d'orthographes, ni des erreurs grammaticales peuvent nuire à la légalité de ce document ou l’application de ses clauses.

ARTICLE 3 : CONTRACTUALITÉ

Ces CGP peuvent servir de contrat si Vous le souhaitez. Dans ce cas, un document de contractualisation peut être demandé lors de la demande de devis.

En cas de contractualisation, la durée de la relation entre les deux parties est indéterminée. Cette relation peut être rompue à tout moment par écrit de tout type avec avis de réception ainsi qu’avec un préavis d’une (1) semaine. Si Vous en faites la demande est faite lors d’un projet, les frais d’annulation d’article 8.1 seront appliqués.

Section 2 : Les Prestations et Leur Rémunération

ARTICLE 4 : LES PRESTATIONS

 

Article 4.1 : Les Prestations

 

Traduction du français vers l’anglais américain et inversement

 Développement Durable

 Documents Généraux

● Formalités Administratives

 Entreprise/Juridique Professionnel

 Ésotérisme

 Scolarité

 

 Secrétariat administratif et d'entreprise

 Rédaction d'Entreprise et Juridique Professionnel

 Gestion des Réseaux Traduits

 Veille Informationnelle

 Mise En Page

 Impression et Envoi

 Mentorat des entrepreneurs et associations

 Pack Questions

 Pack Suivi

 Pack Guide

 Pack Accompagnement

Article 4.2 : Les Abonnements Professionnels

 

Trois types de forfait avec quatre (4) échelons (Base, Plus, Max et Mini)

 Forfait Traduction, dite "Expansion"

 Forfait Secrétariat, dite "Assistanat"

 Forfait Traduction et Secrétariat, dite "Complet"

Article 4.3 : La Facilité de Paiement

 

5 échelons, disponible sur demande ou sur le devis

 Exclus les agences de traduction ainsi que tout tarif de type mensuel

 Échéancier envoyé avec la première facture, ensuite une facture pour chaque mois à être payé

 Signature d’une convention de facilité de paiement mise à disposition par la Prestataire requise

 

Article 4.4 : Informations Complémentaires

 

La Prestataire se réserve le droit d’utiliser les outils en ligne pour accomplir le projet lorsqu'elle juge nécessaire et donc ne peut pas être tenue responsable pour les politiques des susdits outils.

 

Vous avez par ailleurs la possibilité d’envoyer des copies papiers à Vos frais. Tout document donné/imprimé pour un projet sera supprimé/détruit lors du paiement de la facture. Si une relecture ou des corrections sont nécessaires suite à cela, Vous devez reproduire les documents concernés.

 

Toutes les explications et informations concernant chaque prestation, supplément et offre ainsi que leurs tarifs en vigueur (exprimés et payables en euros) sont disponibles sur le site www.feuilledejaspe.com. La Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment à sa libre discrétion. Cependant, si les tarifs sont révisés alors qu’un projet est en cours, suite à un devis signé, ou pendant la semaine de validité d’un devis, le projet sera facturé au tarif indiqué sur le devis. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. 

 

ARTICLE 5 : DEMANDE – DEVIS – ACOMPTE

 

Article 5.1 : Faire La Demande

 

Vous pouvez envoyer une demande de devis par message sur les réseaux sociaux, par voie postale ou par courrier électronique à la Prestataire par un des moyens de contacts affichés sur la page Infos + Contact.

 

N.B. : La Prestataire n’est pas encore assermentée, mention qui est stipulée sur la page Traduction ainsi que dans les conditions spécifiques. Elle ne peut pas être tenue responsable si le besoin d’un traducteur assermenté n’est pas indiqué dans la demande.

 

Article 5.2 : Le Devis

 

L’établissement d’un devis est gratuit. Vous disposez d’une (1) semaine pour donner une suite et doit signer, à la main ou par voie électronique, le devis ou envoyer un email de confirmation de l’acceptation du devis afin que ce dernier soit valable.

 

Le devis sera envoyé par courrier électronique, à partir de l’adresse email feuilledejaspe@outlook.fr. Afin d’être valide, le devis doit inclure :

Vos informations données

La date d’établissement du devis, la date que le projet a été ou sera donné, la date de livraison ainsi que la méthode de paiement

Le(s) types de services demandés, les détails leur concernant, le tarif en vigueur ainsi que le montant total par service

L'acompte en vigueur ainsi que le montant final

L’emplacement des signatures

 

Dans le cas où Vous avez des spécificités concernant le projet, celles-ci figureront sur une deuxième page. Pour toute prestation qui ne donne pas une quantité exacte (rédaction, recherches assistées, mise en page…), le tarif de base sera appliqué et la facture sera mis à jour en conséquence.

Article 5.3 : Acompte 

 

Toute commande est sujette à une demande d'acompte de minimum 20 € (vingt euros) et dont le pourcentage dépend du montant, comme précisé sur le devis. Lorsque le devis est accepté, une facture d’acompte sera envoyée, son délai de paiement étant d’une (1) semaine. L’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement. Il est noté que la facilité de paiement n'est pas applicable à l'acompte.

L'acompte devient non remboursable en cas d’annulation de Votre part, comme stipulé dans l’article 8.1.

Il est à noter que l'acompte n'est pas applicable aux abonnements ainsi que le mentorat.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON – FACTURATION – PAIEMENT – INCIDENTS DE PAIEMENT

 

Article 6.1 : Délai de Livraison – Livraison

 

Sous réserve de réception de l’intégralité des documents objet du projet, le délai de livraison n’est applicable qu’à condition que Vous confirmiez votre commande selon les modalités définies dans l’article 5.2 ci-dessus. Vous avez un délai d’une (1) semaine à compter de la réception du devis pour le faire. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Prestataire.

 

À la fin de la prestation, les documents seront envoyés en utilisant la/les méthode(s) choisie(s) que Vous avez choisi. Si Vous n'avez pas spécifié dans quel(s) format(s) Vous souhaitez recevoir les documents, ces derniers seront envoyés sous le(s) format(s) reçu(s) par la Prestataire.

Il est spécifié que le paiement de l'abonnement doit avoir lieu une (1) semaine après Votre acceptation du devis. Sans quoi, l'abonnement sera considéré comme annulé, sans que les frais d'annulation de l'article 8.1 soit applicables.

 

Il est également spécifié que les termes « livraison » et « date de livraison » sont entendus par l’envoi ainsi que la date d’envoi des documents par la Prestataire, peu importe la méthode d’envoi. La date de livraison des copies imprimées est celle qui figure sur les enveloppes. Toute information de suivi Vous sera donnée par la Prestataire aussi tôt que possible.

 

Article 6.2 : Facturation

La Prestataire se réserve le droit de modifier le montant final indiqué dans le devis dans les cas suivants, incluant celui mentionné dans l’article 5.2 :

Le nombre de mots indiqué sont approximatifs et/ou aucun document a été envoyé lors de la demande de devis

Les documents envoyés sont non modifiables et/ou inclus des éléments non modifiables (tampons, images) et donc le nombre de mots ne peut pas être immédiatement calculé

Un document (voire une prestation) est ajouté au ou retiré du projet, ou est modifié au cours du projet

 

Une facture finale sera émise par courrier électronique lors de la livraison des documents, avec une facture supplémentaire en cas d’envoi des copies imprimées. Vous disposez d'une semaine, ou sept (7) jours, à partir de la date de la facture pour régler le montant. Si Vous passez commande pour la première fois, les coordonnées de paiement seront envoyées avec.

Il est à noter que pour l'abonnement ainsi que le mentorat, Vous recevrez une facture dès l'acceptation du devis avec le même délai de paiement qu'une facture envoyée lors de la livraison d'une prestation. Il est également à noter que l'abonnement ainsi que le mentorat sera renouvelé automatiquement sauf en cas de demande d'annulation, les démarches pour celui-ci étant stipulées dans l'article 8.2.

 

Article 6.3 : Modalités de Paiement

 

Les modalités de paiement suivantes sont stipulées sur la page Savoir Plus, à savoir :

Virement bancaire

Virement par PayPal

Veem

Stripe

 Autre méthode de paiement demandée hors chèque ou espèce

Article 6.4 : Incidents de Paiement

 

Au huitième (8) jour, toute absence d’indication de paiement (preuve d’envoi) sera considérée comme un refus de paiement.

 

Dans ce cas, s’il s’agit d’une personne physique, la Prestataire réserve le droit de facturer un intérêt de retard au taux de onze pourcents (11 %), le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant final dû.

 

Lorsque cela concerne une personne morale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera ajoutée avec les susdits frais, conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Dans le cas où une facilité de paiement a été mis en place, la totalité restant dû doit être payée en une seule fois. 

 

Tout frais de retard sera facturée séparément.

 

Au bout d’un (1) mois d’impayés suivant le huitième (8) jour, la Prestataire se réserve le droit de faire appel à un service de recouvrement de son choix, les frais pour laquelle la Prestataire est entièrement responsable.

Section 3 : Entre Les Parties

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS

 

Article 7.1 : La Prestataire

 

La Prestataire s’efforce de réaliser chaque prestation demandée au mieux de ses capacités et conformément aux usages de la profession, mettant tout en œuvre pour tenir compte des spécificités que Vous avez indiquée.

 

Concernant les demandes de traduction et mise en pages, la Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine. La vérification de la cohérence technique du texte final d’origine relève de Votre responsabilité exclusive Si les documents que Vous produisez suite à la confirmation d’un projet sont illisibles ou incompréhensibles, la Prestataire se réserve le droit de demander qu’une version plus propre soit rendu ou d’annuler le projet.

 

En cas des prestations comme la rédaction et la veille informationnelle où la Prestataire est à l’origine des documents/informations, elle décline toute responsabilité en cas d’un manque d’informations de Votre part.

 

En cas de manquement à ses devoirs et obligations par la Prestataire, le projet ne Vous sera pas facturé.

 

Article 7.2 : Vous

 

Vous vous engagez à mettre à la disposition de la Prestataire l’intégralité des documents et/ou informations nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées. En cas de manquement à votre obligation de faire connaître toutes les spécificités pertinentes, la Prestataire ne peut pas être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

 

Vous disposez d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception des documents pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, Vous acceptez de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique ou postale.

Il est à noter que les désaccords sur la qualité de la prestation ne peuvent pas être basés sur les préférences de styles ou des résultats produits par l'intelligence artificielle ou par une personne non-professionnelle.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION DU PROJET – CORRECTIONS ET MODIFICATIONS

Article 8.1 : Annulation du Projet

 

Si la Prestataire se retrouve contrainte d’annuler le projet, que cela soit à cause des stipulations de l’article 11 ou d'autres raisons, aucun frais mentionné ci-dessous ne sera engendré et le montant de l'acompte sera remboursé à la hauteur de la somme payée.

 

En cas d’annulation du projet ou le non-respect des stipulations de l’article 11 de Votre part, le travail déjà effectué sera facturé à la hauteur de cent pourcent (100%) du tarif en vigueur et le travail restant à effectuer à hauteur de soixante-dix pourcent (70%) du montant final du devis. L'acompte ne sera pas remboursé. 

En cas d'annulation à cause de force majeure, une justification est nécéssaire. ravail déjà effectué sera facturé à la hauteur de cent pourcent (100%) du tarif en vigueur et l'acompte ne sera remboursé.

 

Cette annulation sera notifiée à l’autre partie par courrier électronique avec avis de réception.

Article 8.2 : Annulation de l'Abonnement

En cas de souhait d'annulation d'un abonnement ou le mentorat, le Prestataire doit être notifiée par courrier électronique avec accusé de réception un minimum de deux (2) semaines avant le renouvellement automatique stipulé dans l'article 6.2.

Article 8.3 : Corrections et Modifications

 

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger ceux-ci avec Votre coopération.

 

Toute correction et/ou modification demandée est gratuite au moment que la demande rentre dans le délai de la facture, c’est-à-dire sept (7) jours suivant l’envoi de la facture. Au-delà de ce délai, si Vous souhaitez toujours avoir recours aux corrections/modifications, ces dernières seront facturées séparément au tarif de base en vigueur selon la prestation.

 

Il est spécifié que le terme « modification » n’inclus pas les modifications faites au texte original dans le cadre des traductions ou la mise en page. Ces modifications seront facturées aux tarifs en vigueur selon la prestation.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

 

Article 9.1 : Confidentialité

 

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à leur connaissance avant, pendant et après la réalisation des prestations effectuées. Vous pouvez demander de récupérer des copies imprimées à vos frais selon les tarifs en vigueurs de la prestation Impression et Envoi.

 

La responsabilité de la Prestataire ne sera pas engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, que cela soit par voie électronique ou postale. Par conséquent, il Vous appartient d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert que Vous souhaitez voir misent en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible, confidentielle et/ou personnelle. Cette demande peut être formulée lors de la demande de devis.

Afin de respecter la promesse de destruction de tout document imprimé, la Prestataire a souscrit à une offre de collection et recyclage chez Recygo. En conséquence, sa responsabilité des documents ne peut plus être engagée une fois collectés par La Poste. Vous pouvez demander à connaître les dates de collecte à venir si Vous le souhaitez.

 

Article 9.2 : Données Personnelles

 

Afin d’établir les devis et factures, la Prestataire a besoin de certaines de Vos données personnelles. Ceci inclus Votre nom et prénom, Votre adresse postale, Votre adresse email, et tout document, texte et autre information nécessaire à l’exécution des prestations demandées. Ces informations sont envoyées en utilisant les formulaires présents sur le site de Feuille de Jaspe.

 

Elles sont seulement gardées aux fins de la comptabilité de la Prestataire. Elles ne sont jamais distribuées, ni vendues aux tiers sans Votre permission. Seuls les cookies sont collectés directement par Wix.com.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Article 10.1 Responsabilité

 

La responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée et les connaissances misent à sa disposition.

 

En aucun cas, la Prestataire ne saura être tenue responsable des réclamations motivées par ni des nuances de style, ni un manque d’information, ni le manque de vérité de Votre part.

 

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation par la Prestataire ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités de retard. En cas d’un dépassement de délai de livraison prévue par la Prestataire, celle-ci Vous en notifiera au plus vite afin de trouver une solution.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés envers Vous ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

 

Article 10.2 Propriété Intellectuelle

 

Avant de soumettre un document à la Prestataire, Vous devez vous assurer qu Vous en avez le droit. Vous devez donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la part du détenteur des droits d’auteur du document. Cette autorisation doit être écrite et envoyée à la Prestataire.

 

En cas des informations personnelles données pour la prestation de rédaction ou Impression et Envoi, Vous devez être titulaire des informations ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la part du titulaire de ses informations. Cette autorisation doit être écrite et envoyée à la Prestataire.

 

À défaut, la Prestataire ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents ou informations que Vous lui confiez venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.

Le cas échéant, Vous assumerez l'entierteté des éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de Votre seule négligence.

 

Par ailleurs, Vous reconnaissez que tout document produit par la Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document/les informations d'origine et la Prestataire

 

En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, la Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

Outre ledit article, la Prestataire entendent le terme "droits d'auteur" par assurance de paiement et le droit de demander que son nom apparaisse sur le document produit, n'importe le caractère ou nature du projet.

Si Vous souhaitez limiter les effets des droits d'auteur, la Prestataire doit en être informée par une liste stipulant les effets supprimés et autorisés aussi vite que possible avant l'envoi de la facture. Passé ce délai, il sera entendu que Vous acceptez sans réserve l'habilitation de la Prestataire des droits d'auteurs.

ARTICLE 11 : ETHIQUE ET MORALES PERSONNELLES, PROFESSIONNELLES ET SOCIETALES DES DEUX PARTIES

 

Les deux parties s’engagent à se respecter mutuellement. Ceci inclus à travers toute forme de communication ainsi que l’abstention d’utiliser un langage dérogatoire envers l’autre, surtout en cas de désaccord.

 

Vous vous abstiendrez de toute demande qui concerne des sujets et/ou du contenu illégaux (comme, sans liste exhaustive, des propos de haine, de la violence, de la pédopornographie…) ou légalement douteux (comme, sans liste exhaustive, des demandes qui peuvent porter atteinte contre une personne ou un groupe de personnes).

 

La Prestataire s’abstiendra de toute forme de jugement vis-à-vis de Vos demandes légitimes et fera part de son refus du projet dès le départ ou dès que possible (si le sujet/contenu de la demande n’était pas déjà connu par la Prestataire avant l’acceptation du projet).

 

Les deux parties ne devront en aucun cas refuser de travailler avec l’autre ou cesser de travailler avec l’autre en raison d’une ou des discriminations illégales prévue(s) par article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

 

Cependant, la Prestataire peut refuser de travailler avec ou cesser de travailler avec Vous dans le cadre de l’article 1124 de la section 2 du code civil, à savoir les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du même code si un accord de la part du tuteur légal.

 

ARTICLE 12 : LANGUE – REGLEMENT AMIABLE – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Article 12.1 Langue

 

Les présentes CGP sont rédigées en Français qui est donc la langue d’interprétation en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Article 12.2 Règlement Amiable

 

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

 

Article 12.3 Loi Applicable et Juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGP et/ou à défaut de règlement amiable conformément à l’article 12.2 ci-dessus, les parties conviennent que les tribunaux de Rennes seront exclusivement compétents.